Violences familiales

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Violences familiales

Vous êtes confronté à une situation de  violences conjugales et/ou familiales sur l'un de vos patients ? Vous ne savez pas comment réagir face à une telle problématique ? 

Vous trouverez sur cette page les informations et les outils de formation nécessaires à l'évaluation des risques et du danger encourus par votre patient.

La loi du 30 juillet 2020 permet la levée du secret médical dans le cadre de violences conjugales et/ou familiales sous deux conditions : 
 

 Les violences mettent la vie de la victime en danger. 
ET
La victime se trouve sous l'emprise de l'auteur des violences
 
Votre Conseil a signé un protocole avec les trois parquets du département permettant d'assurer la meilleure prise en charge possible des victimes de violences conjugales. 

 

Critères d'évaluation du danger immédiat et de l'emprise 

Le document ci-contre est un outil d'évaluation du danger immédiat et de l'emprise. Vous y trouverez les questions à poser à la victime afin de définir si les deux conditions nécessaires à la levée du secret médical sont réunies. 

Coordonnées des tribunaux territorialement compétents et contacts utiles 

Vous trouverez dans le document ci-contre les coordonnées des tribunaux compétents selon le lieu des faits ainsi qu'une liste de contacts utiles qui pourront vous guider dans la prise en charge et la protection de la victime. 

Signalement-type

Après évaluation du danger immédiat et de l'emprise, vous décidez d'effectuer un signalement au tribunal territorialement compétent. Le document ci-contre vous guidera pas-à-pas dans la rédaction du signalement. 

Signalement type


N'hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre interrogation à l'adresse suivante :  contact@13.medecin.fr 

07/10/2021
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