L'installation en libéral
1. Souscription à une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle :
La souscription à une assurance en RCP est obligatoire pour l’exercice en libéral. Elle doit être contractée avant même d’exercer car elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causé à des tiers au cours de son activité professionnelle.
Une attestation de souscription peut être réclamée lors de l'inscription à l'ordre !
Que dit la loi vis-à-vis de cette obligation d’assurance professionnelle pour les médecins ? :
« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article et toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis, (..) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins ».
AMELI : L’aide à la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle
Les médecins spécialistes libéraux exerçant en établissement de santé peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide de l'Assurance Maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP).
2. Inscription au Tableau de l'Ordre :
Inscrivez-vous auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins de votre lieu d’exercice principal ou, pour les médecins remplaçants exclusifs, de votre domicile, qui vous délivre une attestation d'inscription.
La liste des pièces à fournir :
• Deux photos d'identité au format 40 x 45
• Un curriculum vitae (en français) ACTUALISE ET DETAILLE
• Une copie d'un justificatif d'État Civil et de nationalité (CNI ou passeport en cours de validité)
• Deux copies du certificat provisoire ou définitif du Diplôme d'État de Docteur en Médecine et des Diplômes de Qualification (Qualification en Médecine Générale ou D.E.S). + Capacité - D.E.S.C., etc) certifiées conformes par vous-même.
• Les contrats concernant l'exercice professionnel libéral ou salarié : Bail, acte de vente, quittance de loyer, association, Société Civile de Moyens, Société Civile Professionnelle, Société d'Exercice Libéral,etc
• Une copie d'un justificatif de domicile personnel ou le cas échéant un certificat d'hébergement (avec communication du justificatif de domicile).
• Frais d'inscription : 167,50€ représentant une demie cotisation pour l'année 2022 (sauf pour les inscriptions du 01/10/2022 au 31/12/2022).
3. Affiliation auprès de l'Assurance Maladie :
avec l'Assurance Maladie sur le site "votre installation libérale".
Lors de l’entretien, la CPAM procède aux formalités administratives dont votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Elle vous oriente pour votre inscription à l’URSSAF.
La liste des pièces à fournir :
• Pièce d'identité
• Relevé d'Identité Bancaire professionnel
• Titres hospitaliers
4. Immatriculation auprès de l'URSSAF :
Dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité professionnelle principale, vous devez vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises de votre lieu d'exercice. A cette occasion, une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
5. Inscription à la CARMF :
Dans le mois qui suit le début de votre activité, vous devez adhérer à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). Cette adhésion est obligatoire pour tout médecin exerçant en libéral
Il est obligation de remplir votre « déclaration en vue de l’affiliation » téléchargeable
6. Autres formalités recommandées :