Patient dangereux
Que faire face à un patient dangereux pour lui-même ou pour un tiers ?
S’il choisit de parler, le médecin encourt-il une sanction au titre d’une violation du secret médical ?
L’alinéa 4 de l’article 226-14 du code pénal dispose que « [la loi autorise la révélation du secret] aux professionnels de la santé (…) qui informent le préfet (…) du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une ».
Il s’agit d’une dérogation au secret professionnel.
Ce même article précise que le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
L’article 132-75 du code pénal définit l’arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser ».
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme (…) ».
L’article 223-6 du Code pénal énonce que « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende (…).
En conclusion, si un de vos patients peut être dangereux pour lui-même ou des tiers et qu’il détient une arme (ou menace d’en acquérir une) la dérogation au secret prévue à l’article 226-14 du code pénal vous autorise à informer le préfet du caractère dangereux de cette personne.
J’informe le préfet du département : pref-secretariat-prefet@bouches-du-rhone.gouv.fr