Majeur vulnérable

Le signalement

majeur vulnérable : personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique.
Modèle - Signalement
Envoyer à :

TJ Marseille :

mineurs.pr.tj-marseille@justice.fr

TJ Aix-en-Provence :

cepminpr.tgi-aix-en-provence@justice.fr

TJ Tarascon :

ttr.tj-tarascon@justice.fr

 

Pour rappel :

le signalement ou l'ip sont à transmettre au tribunal territorialement compétent en fonction du lieu des faits

Annuaire

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre interrogation à l'adresse suivante : cd.13@ordre.medecin.fr

Rappel sur la rédaction d'un signalement :

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir les confidences d’une victime, il veille particulièrement à ne pas poser de questions suggestives (privilégier les questions ouvertes) et à retranscrire mot à mot les paroles de la victime.
Il faut essayer, autant que possible, de mentionner des faits précis et datés.
Il est utile de noter le contexte et les circonstances dans lesquelles la victime a fait ses révélations.

Il convient d’utiliser :

1. Les guillemets pour les propos rapportés
2. Un style direct pour les faits constatés
3. Un style indirect pour énoncer des éléments émanant d’intervenant autre que le rédacteur
4. Le conditionnel pour exprimer ce qui est supposé
5. L’indicatif pour signifier des éléments vus, entendus, compris

Le signalement ne doit pas comporter :

1. D’interprétation
2. De jugement de valeur
3. De commentaire personnel